La Commission des sanctions de l'AMF inflige une sanction à EDF pour diffusion d'une fausse information susceptible de fixer le cours du titre à un niveau anormal ou artificiel.
EDF a initié un projet de construction d’une centrale nucléaire dotée de deux réacteurs à eau pressurisée (EPR) sur le site d’Hinkley Point C dans le Somerset au Royaume-Uni.
Le 21 octobre 2013, EDF a ainsi annoncé la conclusion d’un accord avec le gouvernement britannique sur les termes commerciaux des contrats relatifs au projet HPC.
Par la suite, la Commission européenne a annoncé que les mesures financières accordées par le Royaume-Uni pour la construction de la centrale HPC étaient compatibles avec la réglementation relative aux aides d’Etat. Cette information fut immédiatement relayée par EDF dans un communiqué de presse du 8 octobre 2014, qui précisait que "suite à la décision de la Commission, les principaux éléments des accords d’octobre 2013 restent inchangés tandis que les mesures visant à partager les futurs gains potentiels avec les consommateurs sont renforcés".
Dans une décision n° SAN-2020-08 du 28 juillet 2020, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) prononce à l’encontre de la société EDF une sanction pécuniaire de 5.000.000 € et à l’encontre de son président-directeur général à l’époque des faits une sanction pécuniaire de 50.000 €.
Elle estime qu'en indiquant, le 8 octobre 2014, que "suite à la décision de la Commission, les principaux éléments des accords d’octobre 2013 restent inchangés […]", alors que les modalités dont le gouvernement britannique avait assorti le déblocage de sa garantie représentaient des changements significatifs, l’information diffusée par EDF est fausse et susceptible de fixer le cours du titre EDF à un niveau anormal ou artificiel.
En outre, le président-directeur général à l’époque des faits qui suivait de près les négociations du projet HPC, projet d’envergure dont les discussions remontaient, selon ses déclarations, jusqu’au Premier ministre britannique, avait connaissance des exigences du gouvernement britannique quant aux conditions suspensives affectant le déblocage de la garantie et des exigences en termes de capital contingent.
Il ne pouvait dès lors ignorer le caractère faux du communiqué de presse litigieux qui (...)
