L'AMF condamne les sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P. pour violation de leurs obligations déclaratives sur l'offre publique d'achat simplifiée des actions de la société Norbert Dentressangle SA.
En avril 2015, la société XPO annonce son intention de lancer une offre publique d'achat simplifiée sur une partie des actions de la société Norbert Dentressangle SA, cible. Entre le 8 mai et 21 juillet 2015, la société Elliott Advisors UK Limited a acquis des actions et instruments dérivés portant sur les titres de la société cible pour le compte de plusieurs fonds d'investissement Elliott. Le 21 juillet 2015, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publie le résultat de l'offre annonçant que 86,25 % du capital de la cible sont détenus par la société XPO et que les fonds Elliott détiennent 9,18 % du capital et 9,076 % des droits de vote, faisant donc obstacle au retrait obligatoire envisagé initialement par XPO.
Le 17 avril 2020, les socétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P. sont sanctionnées pour déclarations inexactes et déclaration d'intention tardive.
L'AMF relève que les sociétés Elliott ont déclaré intervenir sur des Contracts For Difference (CFD) à dénouement en espèce alors que ces transactions concernaient en réalité des equity swaps. Ainsi, les mises en cause ont produit des déclarations inexactes quant à la nature des instruments financiers acquis dans le cadre de cet investissement.
Par ailleurs, la déclaration d'intention d'apporter ses titres de la cible à l'offre a été déposée tardivement le 10 juillet 2015, alors qu'au moment de l'ouverture de l'offre, le 11 juin 2015, les fonds détenaient par assimilation plus de 2 % du capital de la cible. En effet, l'AMF constate que les sociétés Elliott ont franchi le seuil de détention de 5 % seulement le 18 juin 2019.
Les déclarations inexactes et celle d'intention tardive participaient à la stratégie visant à éviter un retrait obligatoire, afin de négocier auprès de XPO une revalorisation du prix de l'offre et de dissimuler la sanction pour manquement d'initié à hauteur de 8.000.000 € prononcée par la Commission des sanctions à l'encontre de la société Elliott.
Références
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