Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres a été présenté au Conseil des ministres du 12 février 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance adapte le droit français pour tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement européen n° 2017/1129 (dit "Prospectus"), qui étend la notion d’offre au public de titres aux placements privés et au financement participatif.
L’ordonnance assure également que l’extension de la définition de l’offre au public n’emporte pas d’exigences supplémentaires pour les offres qui n’étaient jusqu’alors pas considérées comme des offres au public de titres financiers.
© LegalNews 2020Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 février 2020 - "Offre au public de titres" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - Cliquer ici
- Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 12 février 2020 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 12 février 2020 - www.assemblee-nationale.fr
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