Après adoption définitive par les sénateurs 8 juin 2016, la loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché a été publiée au Journal officiel du 22 juin 2016.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0144, 22 juin - www.legifrance.gouv.fr
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Réforme du système de répression des abus de marché : adoption au Sénat après CMP - Legalnews, 9 juin 2016
Mots-clés
Droit boursier - Abus de marché - Délit d'initié - Manquement d'initié - Censure du conseil constitutionnel - Autorité des marchés financiers - Parquet national - Mécanisme de concertation - Unicité des poursuites - Constitution de partie civile (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
