Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers.
Présentée en Conseil des ministres le 22 juin 2016, l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers a été publiée au Journal officiel du 24 juin 2016.
Prise sur le fondement de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, modifie le code monétaire et financier pour l’adapter au cadre de fonctionnement des marchés d’instruments financiers prévu par MiFID II et MiFIR.
Ainsi, le règlement européen impose que les activités de négociations d’instruments financiers se déroulent sur des plateformes régulées dès que nécessaire. Pour cela, les actions sont désormais soumises à une obligation de négociation sur une plateforme, de même que les instruments dérivés les plus standardisés, conformément aux engagements pris par le G20. L’ordonnance encadre mieux l’organisation des marchés d’instruments financiers pour mettre fin aux vides réglementaires. Elle crée une nouvelle catégorie de plateformes de négociation (systèmes organisés de négociation) : dès lors que certaines conditions de liquidité sont remplies, les instruments financiers devront passer par ce type de plateforme, a minima.
Afin d'améliorer la transparence des marchés, des règles sont établies pour améliorer la consolidation et la mise à disposition du public des données de négociation : les plateformes de négociation devront donner accès à leurs données sur une base commerciale raisonnable et grâce à la création d’une nouvelle catégorie d’entités régulées, les prestataires de services de communication de données.
L’ordonnance renforce également les pouvoirs de supervision de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en lui permettant de limiter les positions prises sur des instruments dérivés de matières premières dans le but d’améliorer la transparence des marchés, de favoriser la formation des prix et de prévenir les abus de marché. Les plateformes de négociation et les membres interagissant sur ces plateformes devront mettre en place des contrôles pour la négociation algorithmique, notamment à haute fréquence.
