Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré.
Le règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission du 10 juin 2016, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 20 juillet 2016, complète le règlement n° 648/2012 par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation.
Ce texte vise à favoriser la stabilité financière et à réduire le risque systémique, tout en assurant des conditions de concurrence égales pour les acteurs du marché lorsqu'une catégorie de dérivés de gré à gré est déclarée soumise à l'obligation de compensation.
La durée résiduelle minimale devrait dès lors être fixée à un niveau qui garantit la réalisation de ces objectifs.
Le règlement définit et précise les thèmes suivants :
- les catégories d'instruments dérivés de gré à gré soumises à l'obligation de compensation ;
- les catégories de contreparties ;
- la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet ;
- la durée résiduelle minimale.
Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
© LegalNews 2017Références
- Règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission du 10 juin 2016 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation - Cliquer ici
- Règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2016, L 195, 20 juillet - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
