Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de la concertation entre autorités pénale et financière et précisant les éléments qui doivent faire l'objet d'échanges, le formalisme de cette concertation et le mode de computation de délais.
Le décret n° 2016-1121 du 11 août 2016, publié au Journal officiel du 14 août 2016, détermine les conditions de mise en œuvre de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier relatif à l'articulation des poursuites pénales et administratives en matière d'abus de marché, lequel prohibe le cumul des poursuites pénales et administratives.
Ce texte prévoit, afin de déterminer le mode de poursuite le plus approprié, une concertation préalable à l'engagement des poursuites entre le procureur de la République financier et l'Autorité des marchés financiers ainsi que la désignation, en cas de désaccord entre eux, de l'autorité qui pourra exercer les poursuites par le procureur général près la cour d'appel de Paris.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 août 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 465-3-6 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0189, 14 août - www.legifrance.gouv.fr
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