La Cour des comptes veut renforcer la réglementation autour des crypto-actifs, notamment en complétant les outils existant en matière de lutte contre la criminalité financière et en élargissant le contrôle fiscal des portefeuilles en cryptomonnaies.
Le 19 décembre 2023, la Cour des comptes a publié ses observations définitives concernant les crypto-actifs.
Elle relève qu'en France et en Europe, les pouvoirs publics ont adapté certaines normes et établi une réglementation dédiée à ces actifs numériques, pour mieux les encadrer.
Elle rappelle que l’anonymat des portefeuilles et le caractère entièrement virtuel des flux présentent un risque élevé quant au financement d’activités criminelles via les crypto-actifs.
Les services en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCBFT) se sont adaptés pour prendre en compte les spécificités des crypto-actifs. Depuis la loi PACTE, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) enregistrés sont soumis aux mêmes obligations que les autres établissements financiers et contribuent à la LCBFT. L’Etat peut notamment tracer des flux de transactions, incriminer des plateformes et effectuer des saisies de crypto-actifs.
Toutefois, l’Etat gagnerait à développer des outils en complément de ceux dont il dispose actuellement. Si à l’échelle internationale, le sujet des crypto-actifs est désormais pris en compte dans les instances politiques, elle estime nécessaire d’accélérer, sur le plan national, la montée en compétence des PSAN sur la LCBFT. Les obligations pesant sur les plateformes d’échange de NFT en matière de LCBFT pourraient évoluer à l’issue du rapport que la Commission européenne doit produire d’ici 2024.
Au niveau fiscal, la France applique un régime de taxation simplifié à la sortie de la sphère des crypto-actifs : seule la cession des actifs numériques contre des monnaies "fiat", des biens ou des services donne lieu à une imposition. Ce régime fiscal est inadapté à l’utilisation des crypto-actifs comme moyens de paiement, alors que le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (markets in crypto-assets - MiCA) fait des jetons de monnaie électronique une catégorie à part entière des crypto-actifs.
Par ailleurs, les NFT se développant dans des domaines très (...)
