Publication au JOUE d'un règlement portant sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité.
Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 novembre 2023, le règlement (UE) 2023/2631 du 22 novembre 2023 :
- définit des exigences uniformes applicables aux émetteurs d’obligations qui souhaitent utiliser l’appellation "obligation verte européenne" ou "EuGB" pour les obligations qu’ils proposent aux investisseurs dans l’Union ;
- établit un système d’enregistrement et de surveillance pour les examinateurs externes d’obligations vertes européennes ;
- prévoit des modèles facultatifs de publication pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité dans l’Union.
Le règlement est applicable à partir du 21 décembre 2024.
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