Obligation d'information de la banque envers le commerçant sur les garanties qu'elle lui offre. Un commerçant a conclu avec une banque un contrat lui permettant d'accepter les paiements à distance dans le cadre de ventes par internet. Suite à la contestation de transactions, la banque a débité d'office le compte bancaire du commerçant du montant des opérations. Celui-ci a alors fait valoir qu'il pensait de bonne foi bénéficier de la garantie de la banque pour ces opérations qui avaient préalablement obtenu l'accord du centre d'autorisation.
Dans un arrêt du 11 mars 2010, la cour d'appel de Paris a dit que la non communication par la banque au commerçant la notice d'information sur les garanties était constitutive d’une faute et a condamnée la banque à réparer la perte de chance de ne pas souscrire d'assurance subie par le commerçant.
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Dans un arrêt du 11 mars 2010, la cour d'appel de Paris a dit que la non communication par la banque au commerçant la notice d'information sur les garanties était constitutive d’une faute et a condamnée la banque à réparer la perte de chance de ne pas souscrire d'assurance subie par le commerçant.
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Références
- Cour d’appel de Paris, chambre 5-6, 11 mars 2010 (n° 07/21329), Barberet c/ Sté Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté
- Actualité Francis Lefebvre, 22 juillet 2010,"Obligations de l'émetteur d'une carte envers les commerçants adhérents" - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, 2010/07/23 - www.efl.frMots-clés
Droit bancaire - Obligation du banquier - Devoir d’information - Notice d’information - Faute de la banque - Paiement à distance - Commerçant - Bonne foi (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
