L’écart entre le TEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait entraîner la nullité de la stipulation d’intérêts s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002.
Suivant offre du mois de mars 2006, une banque a consenti à un particulier un prêt immobilier au taux effectif global (TEG) de 3,746 % par an. La banque lui a fait souscrire des parts sociales. Soutenant que leur coût n'avait pas été inclus dans le calcul du TEG qui s'établissait en réalité à 3,748 %, l’homme a assigné la banque en nullité de la stipulation d'intérêts et en restitution des sommes trop versées.
Le 30 juin 2015, la cour d'appel de Grenoble a accueilli les demandes, retenant que les parties ont entendu fixer un TEG à trois décimales et que l'erreur affectant la troisième emporte la nullité de la stipulation du taux des intérêts conventionnels.
Le 25 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa des articles 1907 du code civil, L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable au litige.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé qu'en statuant ainsi, alors que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 janvier 2017 (pourvoi n° 15-24.607 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100104), caisse de Crédit mutuel Grenoble Rivet c/ M. X. - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Grenoble, 30 juin 2015 - Cliquer ici
- Code civil, article 1907 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 313-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article R. 313-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 10 février 2017, note de Thibault de Ravel d’Esclapon, “Taux effectif global (...)
