Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de liquidation ouverte après résolution d'un plan ainsi que les warrants qui la garantissent, elle ne le dispense pas de renouveler l'inscription de ces derniers après l'expiration du délai de cinq ans et jusqu'au paiement ou à la consignation du prix des choses warrantées.
La société F. a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde au passif de laquelle ont été admises des créances déclarées par la société C.
L'admission des créances a été prononcée, pour partie, à titre privilégié, sur le fondement de deux warrants agricoles.
Le plan de sauvegarde au profit de la société débitrice ayant été résolu par un jugement du 2 mars 2015, qui a également prononcé la liquidation judiciaire, la société C. a indiqué au liquidateur qu'il subsistait un solde sur la créance et a demandé son admission à titre privilégié dans la nouvelle procédure.
Faisant valoir que l'inscription des warrants n'avait pas été renouvelée, le liquidateur s'y est opposé et, par une ordonnance du 8 juillet 2016, le juge-commissaire a prononcé une admission à titre seulement chirographaire.
La cour d'appel de Rennes a donné raison au liqidateur.
Elle a opposé à la société C. son absence de réponse, dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 622-27 du code de commerce, à la contestation par le liquidateur du caractère privilégié de sa créance.
Dans un arrêt du 17 février 2021 (pourvoi n° 19-20.738), la Cour de cassation estime que la cour d’appel a tort mais elle rejette tout de même le pourvoi.
En effet, la créance, admise au passif de la procédure de sauvegarde, devait, en l'absence de toute modification, être admise de plein droit au passif de la liquidation judiciaire sous la seule déduction des sommes déjà perçues, cette créance n'étant pas soumise à une nouvelle vérification ni, par conséquent, à la sanction de l'article L. 622-27 du code de commerce.
Toutefois, si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permettait au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de liquidation ouverte après résolution d'un plan ainsi (...)
