Un papier donné par un avocat à son client, placé sous escorte policière dans un tribunal, est une correspondance protégée par la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Il ne peut donc pas être intercepté par un des policiers de l’escorte.
M. X., avocat, a défendu deux clients placés sous escorte policière dans un tribunal. M. X. a donné à ces derniers un morceau de papier, sur lequel figuraient ses coordonnées. Un des policiers de l’escorte a demandé à voir ce papier. M. X. lui a alors reproché de ne pas respecter la confidentialité des échanges avec ses clients.
Après que la Cour de cassation ait rejeté son pourvoi, M. X. a saisi la CEDH.
Dans un arrêt du 24 mai 2018, la CEDH rappelle tout d’abord que l’article 8 de la Convention protège la confidentialité des communications quel que soit leur contenu ou leur forme. Elle souligne également que les échanges entre un avocat et son client détenu bénéficient d’un statut privilégié.
Par conséquent, les autorités ne peuvent exiger de voir la communication d’un avocat à son client que si elles ont des motifs plausibles de penser qu’il y figure un élément illicite non révélé par les moyens normaux de détection.
En l’espèce, M. X. avait rédigé et remis les papiers à ses clients à la vue du policier, sans tenter de dissimuler son action, et en l’absence de tout soupçon d’acte illicite.
Pour la Cour, un morceau de papier, sur lequel un avocat a écrit un message puis l’a remis à ses clients, est une correspondance protégée au sens de l’article 8.
Par conséquent, le fait pour un policier d’intercepter un papier remis par un avocat à ses clients constitue une ingérence dans le droit au respect de la correspondance entre ces derniers. La France a donc violé l’article 8 de la Convention.
