Les contraintes signifiées au débiteur n'ayant pas fait l'objet d'un recours juridictionnel et étant devenues définitives, nonobstant le recours introduit devant la commission de recours amiable, les dettes de cotisations objets des contraintes ne sont pas litigieuses et peuvent être intégrées à son passif exigible.
M. R. exploitant agricole, a fait valoir ses droits à la retraite. Il a alors bénéficié d'une procédure de règlement amiable de la créance d'une mutualité.
Invoquant le non-respect des engagements pris par M. R. et faisant aussi valoir l'absence de règlement des cotisations dues par celui-ci pour le paiement desquelles elle lui avait signifié deux contraintes, la mutuelle a demandé l'ouverture de sa liquidation judiciaire.
La cour d'appel d'Amiens a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. R.
Elle a relevé que les contraintes signifiées à M. R. pour des montants au titre de ses cotisations non salariées et de sa contribution aux cotisations salariales n'avaient pas fait l'objet d'un recours juridictionnel et étaient devenues définitives, nonobstant le recours introduit devant la commission de recours amiable, de sorte que les dettes de cotisations objets des contraintes n'étaient pas litigieuses et pouvaient être intégrées à son passif exigible.
La Cour de cassation, par un arrêt du 9 septembre 2020 (pourvoi n° 18-24.262), valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi de M. R.
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