Selon l'arrêt déféré, le plan de cession de la société de salaison, mise en redressement judiciaire, a été arrêté, au profit de Mme X., par un jugement, lequel a, en outre, ordonné la résiliation d'un contrat de commodat, conclu par la société avec la société A. Cette dernière ayant fait tierce opposition à ce jugement en ce qu'il avait prononcé d'office la résiliation du contrat de prêt à usage, a conclu à la nullité de ces dispositions en soutenant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir. Pour déclarer irrecevable l'appel-nullité de la société A. l'arrêt retient que, dans sa décision du 27 octobre 2006, la juridiction consulaire d'Albi a assumé la totalité de ses attributions sans sortir du domaine qui lui était assigné. En statuant ainsi, alors que le tribunal, appelé à se prononcer sur le plan de cession de la société, avait excédé les pouvoirs que lui confère l'article L. 642-7 du code de commerce, en ordonnant la résiliation du contrat de commodat et que le jugement du 27 octobre 2006 rejetant la tierce opposition avait consacré l'excès de pouvoir commis par le tribunal dans sa décision du 1er août 2006, la cour d'appel a elle-même commis un excès de pouvoir et violé le texte et les principes susvisés.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2009 (pourvoi n° 07-16.325) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Toulouse, 19 avril 2007 - cliquer iciSources
Soinne Juris ( cliquer ici ), 2009/09/17(...)
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