Une proposition de loi visant à organiser la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire, pour les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 mars 2015.
Le député Frédéric Lefebvre a déposé le 11 mars 2015 à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire, pour les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés.
De nombreuses associations caritatives ont interpellé les pouvoirs publics face à l'urgence de la situation. En effet, on dénombre en France 100 banques alimentaires et 256 en Europe et le nombre des bénéficiaires ne cesse de croître. Les associations d'aide alimentaire sont confrontées à un afflux de personnes qui demandent une aide.
Cette proposition de loi propose l'insertion d'un article L. 752-1-1 après l'article L. 752-1 du code de commerce rédigé comme suit : "les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 400 mètres carrés soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 peuvent mettre en place une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consommables au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire. Un décret fixe les modalités d’application du présent article, sans remettre en cause les dispositifs de défiscalisation du don".
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Frédéric Lefebvre visant à permettre la mise en place d’une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire, pour les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés, n° 2633, déposée le 11 mars 2015 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 752-1 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 11 mars 2015 - www.assemblee-nationale.fr
