Conditions de désignation des médiateurs d'entreprises

Précisions sur le règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation et la désignation des médiateurs d'entreprises.

L'article L. 153-2 du code de la consommation laisse, en vue de la désignation des médiateurs d'entreprises, le choix aux professionnels entre la mise en place de leur propre organe collégial ou le recours à un organe collégial relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret.

Publié au Journal officiel du 9 décembre, un décret du 7 décembre 2015 pose le principe de la composition paritaire de l'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs d'entreprises.

Il complète l'article D. 511-1 du code de la consommation relatif aux missions et attributions du Conseil national de la consommation. Il ajoute une nouvelle mission à celles existantes en permettant à cette instance consultative de procéder à la désignation des médiateurs d'entreprises dans le cadre fixé par l'article L. 153-2 du code de la consommation.

Il modifie également le code monétaire et financier en ses articles D. 514-9 et D. 614-1. Concernant plus particulièrement ce dernier article, celui-ci est complété d'un paragraphe V mentionnant les modalités de désignation des médiateurs d'entreprises dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier, pour les établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement, entreprises d'investissement, organismes d'assurance et intermédiaires en assurance, banque et finance qui peuvent, en application de l'article L. 614-1, en faire la demande au président du Comité consultatif du secteur financier.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 décembre 2015.

Références

- Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises - Cliquer ici

- Code de la consommation, article L. 153-2 - Cliquer ici

- Code de la consommation, article D. 511-1 - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article D. (...)