Dans un avis du 14 juin 2010, l’Autorité de la concurrence a déclaré qu’en matière de convergence entre les télécoms fixes et mobiles, l'utilisation croisée de bases de clientèle était possible.

.© LegalNews 2017Références- Autorité de la concurrence, avis n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle - Cliquer ici- Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 14 juin 2010 - "Convergence entre les télécoms fixes et mobiles. L'utilisation croisée de bases de clientèle est possible, y compris de la part d'Orange. La mise sur le marché d'offres de convergence par ce dernier opérateur mérite une attention au cas par cas, compte tenu des risques pour la concurrence. L'Autorité fait des recommandations pour améliorer la fluidité du marché." - (...)