La CJUE rappelle les règles en matière de fixation d’une amende pour comportement anticoncurrentiel, majorée pour récidive. La Commission européenne a infligé une amende à diverses entreprises pour leurs comportements anticoncurrentiels sur le marché des plaques en plâtre. Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, en ce qui concerne l’entreprise L., la décision de la Commission.
Dans son arrêt d'aujourd'hui, la Cour de justice de l’Union européenne rejette les arguments invoqués par cette entreprise et maintient l’amende infligée.
S'agissant de la contestation relative à la majoration de l'amende au titre de la récidive, la Cour rappelle "qu'une telle majoration répond à l'impératif de réprimer les manquements répétés aux règles de la concurrence par une même entreprise et qu'il existe une base juridique pertinente pour la prise en considération d’une récidive lors du calcul de l’amende".
Ensuite, la Cour rappelle que toute majoration au titre de la récidive doit être conforme au principe de proportionnalité, et que, dans le cadre du contrôle juridictionnel exercé sur les actes de la Commission en matière du droit de la concurrence, le Tribunal et la Cour peuvent être appelés à vérifier si la Commission a respecté ce principe lorsqu’elle a majoré, au titre de la récidive, l’amende infligée.
L’entreprise soutenait que la Commission ne pouvait pas tenir compte de la récidive parce que la décision constatant la précédente infraction n'était pas, à cette époque, devenue définitive. La Cour relève à cet égard que "les décisions de la Commission bénéficient d'une présomption de validité aussi longtemps qu'elles n'ont pas été annulées ou retirées".
Enfin, la Cour rappelle qu’en matière de détermination du montant de l’amende, le pouvoir d'appréciation conféré à la Commission en matière de concurrence est circonscrit par des critères objectifs auxquels celle-ci doit se tenir. Le fait qu’un opérateur avisé ne puisse, à l’avance, connaître avec précision le niveau des amendes que la Commission infligera dans chaque espèce ne saurait constituer une violation du principe de légalité des peines.
© LegalNews 2017
Dans son arrêt d'aujourd'hui, la Cour de justice de l’Union européenne rejette les arguments invoqués par cette entreprise et maintient l’amende infligée.
S'agissant de la contestation relative à la majoration de l'amende au titre de la récidive, la Cour rappelle "qu'une telle majoration répond à l'impératif de réprimer les manquements répétés aux règles de la concurrence par une même entreprise et qu'il existe une base juridique pertinente pour la prise en considération d’une récidive lors du calcul de l’amende".
Ensuite, la Cour rappelle que toute majoration au titre de la récidive doit être conforme au principe de proportionnalité, et que, dans le cadre du contrôle juridictionnel exercé sur les actes de la Commission en matière du droit de la concurrence, le Tribunal et la Cour peuvent être appelés à vérifier si la Commission a respecté ce principe lorsqu’elle a majoré, au titre de la récidive, l’amende infligée.
L’entreprise soutenait que la Commission ne pouvait pas tenir compte de la récidive parce que la décision constatant la précédente infraction n'était pas, à cette époque, devenue définitive. La Cour relève à cet égard que "les décisions de la Commission bénéficient d'une présomption de validité aussi longtemps qu'elles n'ont pas été annulées ou retirées".
Enfin, la Cour rappelle qu’en matière de détermination du montant de l’amende, le pouvoir d'appréciation conféré à la Commission en matière de concurrence est circonscrit par des critères objectifs auxquels celle-ci doit se tenir. Le fait qu’un opérateur avisé ne puisse, à l’avance, connaître avec précision le niveau des amendes que la Commission infligera dans chaque espèce ne saurait constituer une violation du principe de légalité des peines.
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Références
- CJUE, 17 juin 2010, affaire C-413/08, Lafarge c/ Commission - Cliquer (...)
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