La Cour d'appel de Paris a rejeté dans son intégralité le recours déposé par les sociétés contre la décision du Conseil de la concurrence. Dans une décision n° 05-D-38, le Conseil de la concurrence avait sanctionné diverses sociétés, pour des pratiques mises en œuvre du marché du transport public urbain de voyageur. La cartellisation d'un oligopole et l'apparition, en conséquence, d'une rente de monopole financée, en l'espèce, par les fonds publics des collectivités territoriales, étaient constitutives, relevait alors le Conseil, au terme de sa décision, d'une pratique parmi les plus graves de celles dont a à connaître le droit de la concurrence. Par un arrêt rendu le 15 juin 2010 après cassation, la cour d'appel de Paris a rejeté dans son intégralité le recours déposé par une des sociétés contre la décision du Conseil de la concurrence. Après avoir déclaré irrecevables les recours incidents des autres sociétés mises en causes, la Cour fait sien en tous points le raisonnement sur le fond du Conseil, jusque et y compris sur l'évaluation des sanctions.© LegalNews 2017
Références
- Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 15 juin 2010 (n° 2009/20624) - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2007 (pourvoi n° 06-12.446) - rejet de pourvoi de cour d'appel de Paris, 7 février 2006 (renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée) - Cliquer ici
- Décision n° 05-D-38 du 5 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché du transport public urbain de voyageurs - Cliquer ici
- Creda-concurrence, actualités du 17 juin 2010
Sources
Creda-concurrence - www.ccip.fr/creda/forumSur le même sujet
Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 12 millions d'euros une entente nationale dans le transport public de voyageurs - Legalnews France, 2005/12/07Mots-clés
06-12446 - Droit des affaires - Droit de la concurrence - Véolia - Kéolis - Connex - Transdev - Marchés publics - Entente - Cartel (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
