Un décret ajoute au répertoire Sirene, à compter du 1er janvier 2022, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants légaux des personnes morales et les personnes physiques inscrites à ce répertoire et de communiquer avec eux, notamment par voie électronique.
Le décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021, publié au Journal officiel du 17 novembre 2021, modifie les dispositions du code de commerce relatives aux données d'identification des entreprises figurant au répertoire Sirene, afin d'assurer la mise en place de l'identité numérique des entreprises par le biais de ProConnect, dispositif analogue de FranceConnect pour les entreprises.
Le décret prévoit l'ajout au répertoire Sirene des éléments d'identification des représentants légaux des personnes morales, permettant leur authentification via ProConnect, et leur communication avec les fournisseurs de services publics par voie électronique.
Le texte complète également les informations d'identification des personnes physiques inscrites au Sirene afin d'aligner le contenu du répertoire Sirene sur celui du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), et afin de faciliter la communication avec eux grâce à l'ajout de leurs données de contact ainsi que de transmettre aux administrations intéressées les données d'identification les plus complètes et faciliter ainsi la lutte contre la fraude. Aucun de ces nouveaux renseignements ajoutés au Sirene ne seront accessibles au public.
Enfin, le décret ajoute à la liste des personnes inscrites au répertoire Sirene les personnes physiques ayant des obligations fiscales spécifiques, ce qui vise les particuliers employeurs collecteurs de prélèvement à la source (PAS) et les loueurs en meublés non professionnels (LMNP).
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