Ajout d'un nouveau critère afin de rendre éligibles à l'aide les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
Publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 rend éligibles à l'aide "reprise" les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 (ajout de cette condition par un b au niveau du 2° de l'article 1er).
Il prévoit également, dans les pièces à fournir, la possibilité de joindre à la demande la copie de l'extrait ou de l'avis donnant publicité du contrat de location gérance publié dans un support habilité à recevoir les annonces (5° du II de l'article 3).
Le décret précise également que le chiffre d'affaires 2020 (qui doit être de zéro pour que l'entreprise soit éligible) n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
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Aide à la reprise de fonds de commerce - Legalnews, 21 mai 2021
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