Lorsqu'une personne est titulaire d'une interdiction de gestion, elle ne peut pas reçevoir de la part d'un gérant une délégation de pouvoir de gestion.
Mme X. a été gérante de droit de la société W. Elle n’a pas remis en cause la matérialité des infractions relevées par l'Urssaf et pour lesquelles elle est poursuivie, mais a soutenue qu’elle avait effectué une délégation de pouvoirs tacite qu'elle aurait donnée à son époux qui avait fait l'objet d'une interdiction de gérer pendant 15 ans, prononcée par le tribunal de commerce de Paris.
De ce fait, Mme X. sollicite sa relaxe en invoquant la délégation de l'intégralité de ses pouvoirs de gestion à son époux.
Par un arrêt du 29 mai 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré qu’une personne qui fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer ne peut, ni statutairement ni par délégation de pouvoirs, accomplir des actes de gestion d'une société. Mme X. n'avait donc pu valablement déléguer ses pouvoirs de gestion à son époux, qui était sous le coup d'une telle interdiction.
Le 22 août 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de Mme X.
En l’espèce, la mesure d’interdiction de gérer du mari de Mme X. ne permettait pas à cette dernière de lui déléguer ses pouvoirs de gestion.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 22 août 2018 (pourvoi n° 17-83.966 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01784) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 2017 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 28 septembre 2018, note de , “Pas de délégation de pouvoirs à une personne interdite de gérer une société” - Cliquer ici
