La négociation de ses parts d'une SARL d'expertise comptable par un intermédiaire n'entre pas dans le champ de la loi Hoguet régissant l'activité des négociateurs de biens immobiliers et fonds de commerce.
La société A., mandataire de la société S. pour une mission d'acquisition des titres ou des clientèles d'entités d'une SARL d'expertise comptable, a assigné ce dernier en paiement de ses honoraires.
La société S. a invoqué la nullité de ce contrat sur le fondement de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Le 7 juillet 2016, la cour d'appel de Metz dit que la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 est inapplicable au litige et, en conséquence, les condamne à payer une certaine somme à la société A.
Le 27 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
En premier lieu, les sociétés commerciales par la forme qui ont un objet civil n'étant pas titulaires d'un fonds de commerce, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la cession de parts sociales non négociables d'une société d'expertise comptable n'entrait pas dans les prévisions de l'article 1er, 2° et 5°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
En second lieu, l'arrêt a relevé que, selon le préambule de la lettre de mission, la société A. avait pour mission de rechercher des cédants et d'accompagner la société S. dans son projet d'achat des "titres d'une entité ou la clientèle d'une entité", qui ont un caractère mobilier et non immobilier.
Il a constaté qu'il s'agissait de la finalité principale de la mission, et qu'à l'occasion de cette mission, pourraient également être achetés, à titre facultatif et accessoire, des biens immobiliers liés à l'exploitation.
Il a retenu que l'acquisition hypothétique de biens immobiliers attachés à l'exploitation n'est qu'accessoire à la mission principale, et doit donc suivre le sort de cette mission principale, soit l'acquisition de titres mobiliers.
Il ajoute que, de fait, les trois projets de cession conclus par la société d'expertise comptable en application de cette mission ne portent pas sur l'acquisition de biens immobiliers.
