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La loi Hoguet ne régit pas la négociation de parts d'une SARL d'expertise comptable

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La négociation de ses parts d'une SARL d'expertise comptable par un intermédiaire n'entre pas dans le champ de la loi Hoguet régissant l'activité des négociateurs de biens immobiliers et fonds de commerce.

La société A., mandataire de la société S. pour une mission d'acquisition des titres ou des clientèles d'entités d'une SARL d'expertise comptable, a assigné ce dernier en paiement de ses honoraires.La société S. a invoqué la nullité de ce contrat sur le fondement de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Le 7 juillet 2016, la cour d'appel de Metz dit que la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 est inapplicable au litige et, en conséquence, les condamne à payer une certaine (...)

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