Extension de la procédure collective d’une société à une autre pour confusions de leurs patrimoines

La société M. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure à la société X. Dans un arrêt du 14 février 2008, la cour d'appel de Paris a étendu à l'encontre de la société X. la procédure de liquidation judiciaire de la société M. et dit que les opérations de la liquidation judiciaire se dérouleraient sous patrimoine commun. Les juges du fond ont relevé que deux salariés de la société M. étaient "utilisés" par la société X. tandis que d'autres salariés travaillaient pour l'une ou l'autre société, utilisant indifféremment le matériel appartenant à l'une ou à l'autre. Ils ont également constaté que la société X. prenait en charge le coût des factures de téléphone portable et de téléphone fixe utilisés par les salariés de la société M. et que les cartes de carburant au nom de cette dernière bénéficiaient à la société X. Enfin, ils ont relevé que les charges des deux entreprises étaient indifféremment réglées par l'une ou par l'autre et que la société M. restait ainsi redevable, d’une certaine somme à la société X., somme que cette société n'avait pas déclaré au passif de la société M. et que la convention de trésorerie était, à la supposer valable, sans portée dès lors que la mise à disposition de trésorerie était limitée à une somme inférieure. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société X. le 16 juin 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, par ces constatations et appréciations caractérisant des relations financières anormales entre les deux sociétés, a légalement justifié sa décision.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2009 (pourvoi n° 08-15.883) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 14 février 2008 - cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2009, n° 19/09, 15 octobre, Entreprise en difficulté, § 12, p. 6

Mots-clés

08-15883 - Procédures collectives - Procédure collective - Liquidation judiciaire - Droit des sociétés - Confusion de patrimoines - Relation financière anormale (...)