Pouvoir du juge des référés quant à l’annulation des délibérations d’une assemblée générale et à la désignation d'un administrateur provisoire

Dans un arrêt du 2 juillet 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de Mme Z. en nullité de l'assemblée générale du 28 avril 2008 convoquée par le mandataire ad hoc désigné par le jugement rendu en état de référé et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande en désignation d'un administrateur provisoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Z. le 29 septembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que l'annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires de la société S., n'étant ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés et que l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle ci d'un péril imminent. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d’appel a justifié sa décision, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la trésorerie de la société dont Mme Z. est actionnaire était positive, et avoir retenu que toutes les pièces communiquées démontraient un fonctionnement normal de cette société.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2009 (pourvoi n° 08-19.937) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008 - cliquer ici

Sources

JCP entreprise, 2009, n° 42, 15 octobre, Droit des affaires, Panorama, § 1979, p. 40

Mots-clés

08-19937 - Droit des sociétés - Assemblée générale - Annulation des délibérations - Pouvoir du juge des référés - Procédure civile - Désignation judiciaire - Administrateur provisoire - Fonctionnement normal (...)