Le député Jean Glavany souhaiterait savoir s'il est possible de prévoir dans une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), notamment intéressant la profession notariale, une clé de répartition différente entre les droits de vote et les droits financiers, comme cela est possible dans une société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS).
Dans une réponse du 6 décembre 2011, le ministère de la Justice rappelle que la dissociation entre le capital et les droits de vote est possible pour toutes les formes de société d'exercice libéral (SEL) excepté pour les SELARL. Cette différence de régime tient à la spécificité de la SELARL par rapport aux autres formes de SEL.
En effet, le régime de la SELARL étant calqué sur le régime à la société à responsabilité limitée (SARL), chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.
Toute clause contraire est réputée non écrite, s'agissant d'un principe d'ordre public, et cette règle de proportionnalité entre capital détenu et droits financiers n'autorise pas à créer des parts sociales à droit de votes multiples.
