Si une SAS est représentée à l'égard des tiers par son président, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés, tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de mentionner cette délégation au RCS.

La société par actions simplifiée R., suite à des difficultés économiques, a mis en place un dispositif de cessation anticipée d'activité préretraite. Mme X. et Mme Y. ont saisi la juridiction prud'homale au titre de la rupture de leur contrat de travail. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 27 septembre 2010, a déclaré nuls les licenciements prononcés par l'employeur au motif qu'il résulte de l'article L. 227-6 du code de commerce que la délégation par (...)