La Cour de cassation n'admet pas la reprise implicite des actes accomplis par les associés pendant la période de formation de la société, sans qu'aucune des procédures requises n'ait été suivie.

Se prévalant d'un bon de commande signé le 11 mai 2006 par M. X. pour le compte de la société X., antérieurement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, intervenue le 20 juin 2006, la société K. a assigné celle-ci en paiement d'une somme correspondant au prix d'une partie du matériel d'exploitation forestière visé par le bon de commande. La société X. a contesté être débitrice de la somme réclamée en l'absence de reprise régulière de cet engagement. Pour accueillir la demande de la société K., la cour d'appel de Rennes a retenu que la société X. n'avait pas seulement procédé (...)