La société civile immobilière A. a donné à bail aux époux X., suivant deux baux distincts, un domaine agricole et un ensemble de parcelles de terre. Le 9 octobre 1999, la SCI a autorisé les locataires à apporter leurs baux à une société civile exploitation agricole (SCEA). Cette société a été constituée le 13 juillet 2000. Le 26 octobre 2007, la SCI a fait délivrer aux seuls époux X. congé des lieux loués en vertu des deux baux pour le 30 avril 2009. L'acte d'apport a été signifié à la SCI le 22 février 2008 et cette dernière a agi en validation de ces deux congés.
La cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 14 mai 2010, retient que l'acte d'apport des baux est inopposable à la SCI bailleresse. En effet, si cet acte n'a pas été signifié à la date de délivrance des congés et, si le fermier jouit de l'ensemble de ses droits jusqu'à la fin du bail, l'apport des baux ne peut valablement intervenir après cette date.
La SCEA s'est pourvue en cassation de cet arrêt en invoquant l'opposabilité de l'acte d'apport des baux.
La Cour de cassation, par arrêt du 9 novembre 2011, accueille la demande et casse l'arrêt. Elle souligne qu'à la date d'effet des congés, ces apports étaient régulièrement intervenus et étaient opposables à la bailleresse, la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision.
C'est donc à la date d'effet des congés et non à la date de délivrance du congé que l'apport doit être régulièrement intervenu.
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