La Commission européenne a lancé le 20 février 2012 une consultation approfondie sur l'avenir du droit européen des sociétés, qui couvre les questions suivantes :
- Objectifs et champ d'application du droit européen des sociétés :
Quels devraient être les principaux objectifs du droit européen des sociétés ? Les règles en vigueur sont-elles adaptées aux défis actuels ? Dans quels domaines doivent-elles évoluer ? Quel lien entre droit des sociétés et gouvernance d'entreprise ?
- Codification du droit européen des sociétés :
Les directives existantes en matière de droit des sociétés devraient-elles être fusionnées en un seul instrument, afin de rendre le cadre réglementaire plus facile à consulter et à appliquer ?
- Avenir des formes de société au niveau européen :
Quels avantages et quels inconvénients les formes juridiques européennes présentent-elles ? Les formes de société existantes doivent-elles être soumises à un réexamen ? Faudrait-il envisager d'autres instruments ?
- Mobilité transfrontalière des sociétés :
Comment pourrait-on faciliter le transfert transfrontalier du siège d'une entreprise ? Que doit-il se passer si une société se sépare en différentes entités situées dans différents États membres ? Les règles sur les fusions transfrontalières devraient-elles être réexaminées ?
- Groupes de sociétés :
L'Union européenne doit-elle agir dans ce domaine ?
- Régime en matière de capital pour les sociétés européennes :
Les exigences de capital minimal et les règles relatives au maintien du capital devraient-elles être modifiées et mises à jour ?
La consultation se clôturera le 14 mai 2012. Michel Barnier, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur et des services, annoncera à la fin du premier semestre 2012 des initiatives possibles en matière de gouvernance d’entreprise et de droit des sociétés, qui pourront être mises en (...)
