La société T. a été mise en redressement judiciaire le 1er juin 2004. Le 21 juillet 2005, un plan de cession partielle portant sur l'immeuble et le fonds de commerce a été arrêté au profit de M. X. et M. Y. pour le compte d'une société en cours de constitution. Le prix a été payé en décembre 2006 cependant que les actes n'ont pas été régularisés. Une EURL constituée par M. X. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 juillet 2008 et 6 juillet 2009. Son liquidateur a assigné M. X. aux fins de voir constater qu'il s'était substitué l'EURL dans la double cession des droits mobiliers et immobiliers de la société T. et d'être autorisée à signer les actes de cession.
La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes du liquidateur par un arrêt du 15 juin 2010.
Après avoir rappelé les termes du jugement du 21 juillet 2005, les juges du fond ont retenu que le cessionnaire désigné n'était pas M. X. à titre personnel et qu'aucune faculté de substitution n'était prévue.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 8 novembre 2011, considérant que la cour d'appel n'a ainsi pas méconnu l'autorité de chose jugée.
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