Le site internet eBay, considéré comme un courtier en ligne, n'est pas soumis à l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Estimant que la société eBay Europe aurait dû solliciter son agrément pour organiser des ventes aux enchères électroniques, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV), autorité de régulation de ce marché créée par la loi du 10 juillet 2000, a engagé une procédure judiciaire par exploit du 30 novembre 2007 contre le site de vente en ligne.
Par jugement du 25 mai 2010, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable la demande du Conseil, qui a par déclaration du 6 juillet 2010 interjeté appel de cette décision en arguant du fait que le site correspond au statut de vendeur aux enchères.
Par un arrêt du 25 mai 2012, la cour d’appel de Paris a alors rejeté sa demande estimant que le site internet de vente en ligne eBay devait être considéré comme un courtier, "le libre choix du cocontractant et la vente de gré à gré excluant la notion de vente aux enchères".
En conséquence, eBay n’est pas soumis à l’agrément auprès du CVV, imposé aux opérateurs de ventes aux enchères par la loi du 10 juillet 2000. Les juges estiment qu’eBay n’a pas les critères correspondant à la définition du vendeur aux enchères qui suppose d’une part, d’être mandataire du propriétaire du bien et, d’autre part, d’adjuger l’objet au mieux-disant des enchérisseurs.
© LegalNews 2017Références
- Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 11, 25 mai 2012, Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques c/ eBay Europe et autres - Cliquer ici
- Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Cliquer ici
