Interconnexion des registres du commerce dans l'UE

Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) d'une directive relative à l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés en Europe.

Publiée au JOUE du 16 juin 2012, la directive 2012/17/UE du 13 juin 2012 vise à améliorer l’accès transfrontalier à l’information sur les sociétés en imposant aux Etats membres de relier électroniquement leurs registres du commerce.

Cette centralisation permettra la simplification des recherches aux particuliers et aux sociétés qui, jusqu’à présent, devaient effectuer leurs requêtes dans le registre pays par pays. Elle facilitera également les fusions transfrontalières, la transparence et la fiabilité des informations qui devront être régulièrement actualisées, favorisant ainsi la confiance dans le marché.

Pour rendre le système opérationnel, chaque Etat membre devra développer une interface pour relier chaque registre à la plate-forme centrale. Chaque société devra disposer d’un identifiant unique permettant d'être reconnue dans toute l’Union européenne.

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Références

- Directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2012, L 156, 16 juin - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Gazette du Palais, actualités juridiques, 18 juin 2012, “L'interconnexion des registres du commerce en Europe” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit des sociétés - Immatriculation - Registres centraux du commerce et des sociétés - Registre du commerce - Echanges électroniques (...)