Le défaut de coopération du gérant en liquidation judiciaire avec les organes de la procédure collective implique que le dirigeant se soit lui-même abstenu volontairement de coopérer avec eux.
Une société ayant été mise en liquidation judiciaire en juin 2012, une société civile professionnelle (SCP) désignée liquidateur, a demandé le prononcé d'une sanction à l'égard de son gérant, M. Y., pour avoir fait obstacle au déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec elle.
La cour d’appel de Dijon a prononcé contre M. Y. une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix ans, relevant qu'après l'envoi par le liquidateur de la lettre de juin 2012 à une adresse qui n'était pas celle du gérant, la SCP a invité le conseil de M. Y. à inciter ce dernier à prendre attache sans délai avec son étude.
Les juges du fond ont également retenu que le conseil ne s'est pas soucié de la suite à donner à la procédure en cours. Le liquidateur a rappelé au conseil de M. Y. les obligations de ce dernier de fournir la liste des dettes dans les 8 jours du jugement d'ouverture et de coopérer avec les organes de la procédure sous peine de sanction. Il apparait pour la cour d’appel que le défaut de coopération de M. Y. résulte d’une abstention volontaire de sa part.
La Cour de cassation, dans une décision du 8 mars 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 653-5, 5°, du code de commerce qui s’est déterminé par des motifs impropres à établir que M. Y. s'était lui-même abstenu volontairement de coopérer avec le liquidateur.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2017 (pourvoi n° 15-22.149 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00286), M. Y. c/ société Effixel - cassation partielle de cour d'appel de Dijon, 7 mai 2015 (renvoi devant cour d'appel de Besançon) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 653-5 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, n° 4, avril, § 110q4, p. 2, note de Thierry Favario, "Défaut de coopération avec le liquidateur : exigence d’un comportement personnel du dirigeant" - www.lextenso.fr
