CCRCS : présentation de l’extrait Kbis et inscription modificative portant sur la démission du gérant unique non remplacé

Le CCRCS précise les mentions qui doivent apparaitre dans les extraits kbis en cas d’inscription modificatrice portant sur la démission d’un gérant unique, sans désignation d’un remplaçant.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’une demande d’avis, provenant de greffiers de tribunal de commerce, relative aux conséquences de l’avis du CCRCS du 11 avril 2014 sur la présentation matérielle des extraits Kbis , en cas d’inscription modificative portant sur la démission du gérant unique d’une société non remplacé.

En effet, l’avis du CCRCS précité préconise l’insertion dans l’extrait Kbis d’une observation rappelant la démission du gérant et l’inscription modificative correspondante effectuée au dossier d’immatriculation de la société. Pour autant, dans certains extraits, le gérant démissionnaire n’en restait cité à la rubrique "Gestion, direction, administration, contrôle, associés ou membres" avec l’indication "gérant" sans autre précision, tandis que, dans d’autres, cette même rubrique était purement et simplement supprimée.

Dans son avis du 18 octobre 2016, le CCRCS répond qu’en cas de démission du gérant unique d’une société, déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS) sans désignation de son remplaçant, les extraits Kbis postérieurement délivrés font apparaître, à la rubrique "Gestion, direction, administration, contrôle, associés ou membres", en lieu et place de la désignation du gérant, la mention "Absence de représentant légal - Voir in fine, rubrique "Observations et renseignements complémentaires" par ailleurs complétée comme suit : "Démission de … [nom et prénoms de l’ancien gérant] de son mandat de gérant à compter du ... [date d’effet de la démission] - Inscription modificative du ... [date de ladite inscription]".

Le Comité précise que la solution est transposable à la démission de tout représentant légal unique de société, quel que soit le qualificatif le désignant.

Références

- Avis n° 2016-020 du CCRCS du 18 octobre 2016 - Cliquer ici

- Avis n° 2014-10 du CCRCS du 11 avril 2014 - Cliquer ici

Sources

Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, (...)