Une filiale exploitant des points de vente de détail de vêtements peut se réapprovisionner pendant les soldes auprès de sa maison mère, dès lors que celle-ci a proposé à la vente et payé ces marchandises au moins un mois avant le début des soldes considérée.
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a reçu une demande d’avis d’un cabinet d’avocats concernant la conformité à l’article L. 310-3 du code du commerce d’une pratique qui consisterait pour une filiale à s’approvisionner auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes.
Dans son avis n° 21-11 du 23 septembre 2021, la CEPC précise qu'en application des dispositions de l’article L. 310-3 du code de commerce, dans le cadre d’un groupe, une filiale exploitant plusieurs points de vente de détail d’articles d’habillement sous forme de succursales apparaît pouvoir se réapprovisionner durant les périodes de soldes auprès de sa maison mère qui conçoit, fait fabriquer et stocke les produits de la marque du groupe, dès lors que cette maison mère a proposé à la vente et payé les marchandises concernées au moins un mois avant le début de la période de soldes considérée.
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