Publication au JORF d'une ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été présentée au Conseil des ministres du 29 septembre 2021 et publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021.
Cette ordonnance transpose deux directives européennes :
- la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ;
- la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.
Ces directives viennent renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des biens, contenus et services numériques, et plus particulièrement la garantie légale de conformité, dispositif obligatoire et gratuit qui prévoit, dès l’achat d’un produit ou service, que celui-ci doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur.
Dans ce cadre modernisé, la garantie légale de conformité couvre désormais également les produits numériques tels qu’un abonnement à une chaîne numérique ou l’achat d’un jeu vidéo en ligne. Elle est également applicable aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux.
Comme pour les autres biens, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit, en premier remède et dans les deux années qui suivent son achat, à la réparation ou au remplacement du bien numérique (par exemple smartphone, tablette ou appareil de domotique). Cette réparation ou ce remplacement doivent être effectués par le vendeur, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai raisonnable (ne pouvant dépasser 30 jours). À défaut, il est en droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (c’est-à-dire la restitution du bien contre remboursement du prix payé).
De surcroît, de nouveaux droits spécifiques s’appliqueront aux éléments numériques qui font l’objet d’un contrat de fourniture ou qui sont essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés.
Ces nouveaux droits portent en particulier sur :
- la fourniture (...)
