Pour satisfaire à son obligation de délivrance, le vendeur d’un logiciel standard et adapté aux besoins de son client n’a pas à installer et paramétrer ledit logiciel lors de sa livraison si cela n'est pas entré dans le champ contractuel.
La société H. a acheté deux logiciels à la société B. Constatant des dysfonctionnements affectant les logiciels, la société H. a considéré que la société B. avait manqué à son obligation de délivrance, laquelle impliquait, selon elle, une mise au point effective de la chose vendue et donc une installation et un paramétrage conformes à ses besoins. La société H. a donc assigné la société B. aux fins d’obtenir des dommages et intérêts au titre du non-respect de son obligation de délivrance.
La cour d’appel n’a pas fait droit à la demande de la société H. Si elle a constaté que le dysfonctionnement était effectivement dû à un problème de paramétrage et de saisie, elle a toutefois précisé que la livraison d’un logiciel standard ne supposait pas l’installation et le paramétrage dudit logiciel. Les juges du fond ont en outre relevé que les besoins de la société H. avaient été identifiés préalablement à la livraison et que l’installation et le paramétrage des logiciels n’étaient pas entrés dans le champ contractuel. Selon la cour d'appel, la société B. a donc satisfait à son obligation de délivrance.
Par une décision du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 19-17.413), la Cour de cassation a validé la position de la cour d’appel.
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