Un guide de bonnes pratiques de la CEPC résume les règles applicables en matière de produits à marques de distributeurs (MDD).
Dans sa recommandation n° 20-2 du 17 décembre 2020, mise en ligne le n° 20-2 CEPC du 17 décembre 2020, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) actualise l’ensemble des règles applicables en matière de produits à marques de distributeurs (MDD) sous la forme d’un guide de bonnes pratiques.
La première partie dresse un état des lieux du marché des produits MDD.
La deuxième partie rappelle le cadre juridique des contrats relatifs aux produits MDD avant de préciser la position de la Commission.
La troisième partie recense les bonnes pratiques qu’il convient de mettre en œuvre dans la relation entre le fabricant de produits MDD et le distributeur. Ces bonnes pratiques sont inventoriées dans l’ordre des opérations, depuis la négociation du contrat, phase précontractuelle, jusqu’à sa conclusion et son exécution ou sa rupture, les désaccords justifiant utilement la recherche déterminée de solutions amiables.
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