Une société ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X. pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté M. X. de ses demandes. Elle a retenu pour ce faire que n'ayant pas effectué certaines visites de clients selon la périodicité convenue, il n'avait pas tenu informé la société de modifications les concernant, ni répondu à ses demandes de renseignements. En outre, il n'avait pas rendu compte de sa mission à sa mandante et avait refusé de participer aux réunions commerciales, en sorte que ces manquements contractuels étaient constitutifs d'une faute grave de sa part.
Les juges du fond sont censurés par la Cour de cassation au visa des articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. Dans un arrêt du 21 juin 2011, la Haute juridiction judiciaire considère en effet que la cour d'appel devait "expliquer en quoi les manquements aux obligations contractuelles de M. X. justifiant la rupture constituaient aussi une faute grave de nature à le priver des indemnités qu'il réclamait".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 2011 (pourvoi n° 10-19.902), M. X. c/ société Bareyre - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2010 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 134-11 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 134-12 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 134-13 - Cliquer ici
