Après avoir résilié le contrat de concession qui les liait, la société T. et la société V. ont conclu un contrat de réparateur agréé du réseau T. La société T., reprochant à la société V. d'avoir exposé et proposé à la vente des véhicules neufs en violation de ses obligations contractuelles, l'a assignée en résiliation judiciaire du contrat et paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 26 novembre 2009, a rejeté l'ensemble des demandes de la société T. au motif que ni le règlement communautaire n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, ni le droit positif interne, ne définissent les caractéristiques du véhicule neuf, et que le seul critère objectif pour déterminer si un véhicule est neuf, prenant en considération l'intérêt du consommateur final, apparaît être celui de la première immatriculation du véhicule, qui implique nécessairement une première mise en circulation et lui fait perdre sa qualité de véhicule neuf.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 15 mars 2011, elle retient que la seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion. Il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les véhicules avaient déjà été conduits sur route.
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- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2011 (pourvoi n° 10-11.854), société Toyota France c/ société Valence Automobiles - cassation de cour d'appel de Versailles, 26 novembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile - Cliquer ici
