Procédure de sauvegarde : résiliation d'un contrat financier en cours

Les articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier relatifs aux opérations sur instruments financiers et qui posent le principe de la liberté contractuelle des modalités de résiliation, y compris en cas d'ouverture d'une procédure collective, font obstacle à l'application de l'article L. 622-13 du code de commerce.

Une société a conclu avec une banque un contrat-cadre relatif aux opérations sur instruments financiers à terme et lui a donné des ordres d'achat à terme.
Une procédure de sauvegarde ayant été ouverte à l'encontre de la société, la banque a résilié une transaction en cours au jour de l'ouverture de la procédure. Elle s'est fondée pour ce faire sur les stipulations du contrat-cadre autorisant la résiliation en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou de toute autre procédure équivalente.

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2011, la cour d'appel de Paris considère que cette convention n'autorise pas la banque à résilier l'opération, la procédure de sauvegarde n'étant pas une procédure équivalente aux procédures visées. En effet, il résulte des termes de la convention, conclue à une date antérieure à la procédure de sauvegarde, que les parties avaient entendu limiter les cas de défaut aux procédures collectives supposant l'impossibilité pour le débiteur de faire face à ses engagements. Ce n'est pas le cas de la procédure de sauvegarde, qui implique que la société débitrice n'est pas en état de cessation des paiements, et peut donc faire face à son passif exigible avec son actif disponible.© LegalNews 2017

Références

- Cour d'appel de Paris, chambre 5-8, 21 juin 2011 (n° 10/20873), Crédit du Nord c/ SCP Angel Hazane ès qual.

- Code monétaire et financier, articles L. 211-36 et suivants - Cliquer ici

- Code de commerce, article article L. 622-13 - Cliquer ici

Sources

Actualité Francis Lefebvre, 7 octobre 2011, “Un contrat financier en cours à l'ouverture d'une procédure collective peut être résilié” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des contrats - Procédure collective - Procédures collectives - Procédure de sauvegarde - Contrat en cours - Résiliation du contrat (...)