Cette harmonisation vise à offrir un ensemble unique de dispositions applicables aux contrats transfrontières dans l'ensemble des 27 pays de l'UE. Si des professionnels proposent leurs produits conformément au droit commun européen de la vente, les consommateurs auront la possibilité de choisir, en un clic de souris, un contrat européen facile d'utilisation leur offrant un niveau de protection élevé.
Ce droit commun européen de la vente sera applicable :
- si les deux parties y consentent expressément et de leur plein gré
- aux contrats transfrontières, qui sont à l'origine de la plupart des problèmes liés aux coûts de transaction supplémentaires et à la complexité juridique. Les États membres auront le choix de rendre ce droit commun applicable aux contrats de droit interne
- aux contrats portant sur la vente de biens – l'essentiel du commerce intra‑UE – ainsi qu'à ceux sur la fourniture de contenus numériques, tels que la musique, les films, les logiciels ou les applications pour smartphones
- aux transactions entre professionnels et consommateurs ou aux transactions entre professionnels
- si l'une des parties est établie dans un État membre de l'UE. Les professionnels pourraient recourir au même corps de clauses contractuelles lorsqu'ils ont affaire à d'autres professionnels établis ou non dans l'UE, ce qui conférera une dimension internationale au droit commun européen de la vente.
Références
- Communiqué de presse n° IP/11/1175 de la Commission européenne du 11 octobre 2011 - “La Commission européenne propose un droit commun européen de la vente à caractère facultatif pour stimuler les échanges et élargir le choix des consommateurs” - Cliquer ici
- Droit commun européen de la vente à caractère facultatif: foire aux questions - Cliquer ici
