Publication au JORF d'une ordonnance relative au développement de la facturation électronique, qui s'inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises.
Le 25 juin 2014, le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté, en Conseil des ministres, une ordonnance relative au développement de la facturation électronique. Ce texte a pour objectif la dématérialisation progressive des échanges de factures entre les personnes publiques et leurs fournisseurs et s'inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises.
Cette mesure permettra, tout d'abord, de réaliser des économies et des gains de productivité représentant plus de 710 millions d’euros par an en année pleine, dont 335 millions d’euros pour les entreprises. Ensuite, elle participera à la dématérialisation du processus de la dépense publique et permettra plus de célérité dans le règlement des fournisseurs de l’administration. Enfin elle contribuera à la préservation de l’environnement.
Afin de mettre en œuvre cette ordonnance, l’Etat offrira une solution technique mutualisée à l’ensemble des personnes publiques concernées, ainsi les entreprises pourront disposer de l’ensemble de leurs factures sur un portail électronique unique.
Un calendrier d’entrée en vigueur progressive de la dématérialisation a été déterminé, s’étalant du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises. Toutes les entités publiques concernées doivent, quant à elles, être en mesure d’accepter des factures dématérialisées dès le 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 juin 2014 - “Développement de la facturation électronique” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0147, 27 juin - www.legifrance.gouv.fr/
Conseil des ministres, 25 juin 2014 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
Localtis.info, 26 juin 2014, note de Philippe Parmantier, “Le projet de généralisation des factures électroniques pour le (...)
