La Cour de cassation estime que le bénéficiaire d'une cession, qui dispose d'un droit personnel au renouvellement du bail, ne peut valablement y renoncer avant qu'il ne soit acquis.
Le 11 avril 1978, un couple a donné à bail à ferme, pour une durée de 24 années et 7 mois expirant le 10 novembre 2002, à un couple de preneurs un corps de ferme et plusieurs parcelles de terre.
En vertu de trois actes en date du 30 mars 2001, une société, venue aux droits des bailleurs et la locataire, sont convenues de la prorogation de la durée du bail jusqu'au 10 novembre 2011, de la résiliation définitive du bail à cette date et de la cession de bail au profit du fils de la locataire, lequel est intervenu à ces actes.
La cession de bail est intervenue le 13 juin 2008.
Devenus ensuite propriétaires de certaines des parcelles incluses dans le bail, les bailleurs ont fait délivrer congé à la locataire et son fils desdites parcelles pour le 10 novembre 2011.
Ceux-ci ont contesté ce congé. Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée la résiliation du bail par l'effet de l'accord intervenu le 30 mars 2001.
La cour d'appel d'Amiens affirme que le bail est résilié en date du 10 novembre 2011, en retenant que la résiliation amiable, opposable au preneur signataire de l'acte du 30 mars 2001, ne pouvait être regardée comme une renonciation de celui-ci à son droit à renouvellement.
Les juges du fond en déduisent que le bénéficiaire de la cession, qui ne pouvait avoir plus de droits que son auteur, ne pouvait s'opposer à la résiliation consentie valablement par la locataire.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 26 mars 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 22 janvier 2013.
Elle se fonde sur l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que "le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires".
La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le bénéficiaire d'une cession, qui dispose d'un droit personnel au renouvellement du bail, ne peut valablement y renoncer avant qu'il ne soit acquis, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Références
- Cour de (...)
