Bail rural : indemnisation des améliorations apportées au fonds en dépit d'une cession non autorisée

L'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est due au preneur sortant, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, y compris en cas de cession non autorisée, peu important que les travaux ou investissements aient été réalisés par le sous preneur ou le cessionnaire non autorisés.

Les consorts X., venant aux droits de leur père, preneur à bail rural de terres dont la nue-propriété appartient aujourd'hui à M. Y., ont, après résiliation du bail pour cession prohibée à l'un d'entre eux, sollicité l'indemnisation des améliorations apportées au fonds.

La cour d'appel de Nîmes, a accueilli la demande des consorts X. Les juges du fond ont retenu que les consorts X., devaient être regardés comme créanciers d'une indemnité de sortie en raison d'améliorations apportées au fonds.

La Cour de cassation, dans l'arrêt du 21 mai 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt du 22 novembre 2012 rendu sur renvoi après cassation. La Haute juridiction judiciaire déclare qu'ayant retenu à bon droit que l'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est due au preneur sortant, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, y compris en cas de cession non autorisée, peu important que les travaux ou investissements aient été réalisés par le sous preneur ou le cessionnaire non autorisés lesquels n'ont en revanche aucun droit à indemnité à ce titre, la cour d'appel en a exactement déduit que les consorts X. devaient être indemnisés des améliorations apportées au fonds.

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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 mai 2014 (pourvoi n° 13-15.476 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300647) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2012 - Cliquer ici

- Code rural et de la pêche maritime, article L. 411-69 - Cliquer ici

Sources

Revue des loyers, 2014, n° 949, juillet-août, jurisprudence, bail rural, § RL>1880, p. 369 à 374, note de Bernard Peignot, “Cession irrégulière du bail : droit à indemnisation des améliorations apportées au fonds” - www.lamylinereflex.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des contrats - Baux ruraux - Bail rural - 13-15476 - Cession irrégulière de bail - Cession non autorisée - Droit à (...)