En l'espèce, la rétractation opérée par la société V. avant la levée d'option était exclusive d'une rencontre des volontés réciproques de vente et d'acquérir, de sorte que l'exécution forcée de la vente ne pouvait être ordonnée.
Deux sociétés souhaitant se rapprocher, un accord a été signé prévoyant l'apport du fonds de commerce de la filiale de la société F. et une cession d'actions de la société V., unique associée de la socité L., à la société F. Par suite, en 2005, une promesse d'achat et une promesse de vente ont été signées entre deux sociétés précitées, la société V. s'engageant à vendre le solde de sa participation dans la société L., l'option pouvant être levée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. De nombreux litiges ayant opposé les parties, la société V. a, le 5 mars 2007, rétracté sa promesse. La société F. a exercé son option le 7 janvier 2008 et poursuivi devant le tribunal l'exécution forcée de la vente.
Un premier arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 octobre 2009 a confirmé le jugement qui a constaté que la vente était devenue parfaite le 31 janvier 2005. Devant la cour d'appel de renvoi, la société F. a renouvelé sa demande relative à la réalisation forcée de la vente.
La cour d'appel de Paris, déboute la société F. de ses demandes. Les juges du fond ont constaté que la société V. s'est engagée à céder à la société F. 164.711 actions qu'elle possède dans la société L. par un acte du 31 janvier 2005, dénommé "promesse de vente d'actions", qui contient un article 2 intitulé "acceptation de la promesse", lequel stipule que "le bénéficiaire accepte la présente promesse en tant que telle si bien qu'elle n'emporte, pour lui, aucune obligation d'achat", l'article 3 précisant que "la vente des actions pourra intervenir à tout moment à première demande pendant la durée de la promesse fixée à l'article 5 à la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, et qu'en conséquence, le bénéficiaire ne pourra procéder à la levée d'option qu'entre ces deux dates, passé cette date, la promesse devenant automatiquement caduque".
En outre, par acte daté du même jour dénommé "promesse d'achat d'actions", la société F. s'est engagée à acquérir les dites actions dans des termes identiques à ceux de la promesse de (...)
