Un courtier ne peut demander des commissions sur les prestations effectuées par une entreprise au profit d’une autre si ces entreprises avaient déjà établi des relations commerciales avant son intervention.
En exécution d'une convention de courtage, un imprimeur versait des commissions s'élevant à 35 % du montant des prestations d'imprimerie sur le conditionnement de produits pharmaceutiques qu'elle réalisait pour deux fabricants appartenant au même groupe que le courtier.
L'imprimeur a ensuite contesté ces commissions dans leur principe et leur montant, et a assigné les trois sociétés en nullité de la convention et en réparation des préjudices subis résultant de la rupture.
La cour d'appel de Nîmes a dit nulle, pour défaut de cause, la convention de courtage, dont il résulte des constatations des juges du fond qu'elle ne correspondait à aucun service effectif. En effet, les relations commerciales entre l'imprimeur et les deux autres sociétés du groupe étaient antérieures à la convention de courtage et le courtier ne justifiait d’aucune relation avec l’imprimeur autre que la facturation de ses commissions.
Ainsi, en qualité de courtier, il n'était pas fondé à se prévaloir de la mise en relation qui existait déjà entre les deux sociétés fabricantes et l’imprimeur pour exiger une rémunération sur toutes les opérations passées par la suite directement entre eux.
Par ailleurs, la convention avait au sens des fabricants pour seul objectif d’officialiser l’intervention du courtier dans les relations entre les sociétés du groupe et l’imprimeur, démontrant par là-même l’existence de relations antérieures entre eux et l’imprimeur.
Le courtier a alors été condamné à restituer à l’imprimeur les commissions perçues.
Dans un arrêt du 24 juin 2014, la Cour de cassation retient la condamnation du courtier du fait de la rupture brutale et abusive des relations commerciales par le fabricant.
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- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2014 (pourvoi n° 12-27.908 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00631), société Centragroup-Fareva et autre c/ société OHV - cassation partielle de cour d'appel de Nîmes, 13 septembre 2012 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence) - Cliquer (...)
