Le demandeur ayant en l'espèce engagé des poursuites sur un fondement délictuel pour violation d'une transaction, et non pour réclamer l'exécution du contrat de réassurance auquel il était étranger, la convention d'arbitrage n'était pas applicable au litige en cours.
Une explosion survenue dans une usine a causé des dégâts aux sites industriels voisins, dont celui d'un producteur de phosgène, destiné à l'industrie chimique, qu'il fournissait à un groupe pharmaceutique, assuré auprès d'une société ayant elle-même conclu une convention de réassurance. Le groupe pharmaceutique et son assureur concluent une transaction en présence d'une société qui s'est plainte d'une violation de cet accord et les a assignés devant un tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme.
Les défendeurs ont soulevé l'incompétence de la juridiction en invoquant les clauses compromissoires figurant aux contrats d'assurance et de réassurance.
La cour d'appel de Paris a jugé que la convention d'arbitrage contenue dans le contrat de réassurance n'était pas manifestement inapplicable au litige, en retenant que la société demanderesse ne peut prétendre être étrangère à l'application de ce contrat qui forme avec la transaction et le contrat d'assurance un ensemble contractuel et qu'elle a eu nécessairement connaissance de la clause compromissoire.
Saisie, la Cour de cassation casse sur ce point l'arrêt des juges du fond le 9 juillet 2014, qui ont méconnu l'article 1448 du code de procédure civile.
En effet, le demandeur ayant poursuivi le réassureur sur un fondement délictuel, pour avoir contribué à la violation par la société pharmaceutique de la transaction, et non pour réclamer l'exécution du contrat de réassurance auquel il était étranger, la convention d'arbitrage n'était pas, en l'absence de liens entre ces contrats, applicable au litige.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2014 (pourvoi n° 13-17.495 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100859) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 12 mars 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 1448 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 15 août 2014, “Clause (...)
